Code Cima : A qui profite le flou juridique ?

De l'arrestation de Pascal Todjinou à celle de l'épouse de l'honorable Eric Houndété pour défaut d'assurance de leurs véhicules, le Code Cima qui régit le droit des assurances dans notre pays, a fait l'objet de diverses interprétations lors des procès. Le moins qu'on puisse dire est qu'il y a un flou juridique qui interpelle les députés de la 6ème législature surtout que cette question semble prendre une part active dans l'actualité sociopolitique de notre pays.

Le défaut d'assurance continue d'envoyer des citoyens en prison. Après le Secrétaire général de la Confédération générale des travailleurs du Bénin(Cgtb), Pascal Todjinou qui a fait la triste expérience de la prison civile de Cotonou du 17 au 22 octobre 2012, c'est au tour d'une dame, Mme Albertine Ebounakeneg épouse Houndété d'être privée de sa liberté du 31 octobre au 05 novembre 2012 pour le même motif à savoir, défaut d'assurance de leurs véhicules impliqués dans un accident de la circulation. Son état de grossesse n'a pas dissuadé le Procureur de la République qui n'a trouvé autre alternative que de la coffrer. Dans cette affaire de défaut d'assurance, ce sont les cas de ces deux personnes qui ont été révélées à l'opinion publique. Sinon, il y a des milliers de citoyens lambda qui sont envoyés quotidiennement en prison sans que personne ne s'en émeuve. Mais, il a suffi que Pascal Todjinou, Sg/Cgtb, Conseiller au Conseil économique et social(Ces) et ancien président de la Cena se retrouve au cœur d'un accident avec son véhicule dont l'assurance est périmée pour que des voix s'élèvent pour protester et dénoncer la chose. Même l'arrestation de l'épouse du député Houndété n'a pas fait tant de bruit. Et c'est justement au cours du procès de Pascal Todjinou le 22 octobre dernier que la batterie d'avocats qui s'est constituée pour le défendre va révéler à la face du monde que la loi 65-1 du 04 mars 1965 qui régit les assurances au Bénin est caduque et qu'il faille l'abroger.

C'est dire donc que n'eût été cette malencontreuse situation de Pascal Todjinou, personne n'aurait su que cette loi est caduque. Et, c'est tout bonnement que le Procureur de la République va continuer d'envoyer les citoyens en prison pour défaut d'assurance. En l'absence donc d'une nouvelle loi, il ne pourra qu'appliquer celle existante même si elle est caduque et dépassée. La preuve, c'est qu'il vient de se fendre d'un communiqué dans lequel il met en garde les citoyens qui continuent de mettre en circulation des véhicules non assurés malgré les dispositions légales en vigueur au Bénin. Parlant de dispositions légales, le Procureur de la République fait allusion aux articles 1 et 5 de la loi 65-1 du 04 mars 1965 pour lesquels le défaut d'assurance est un délit et punit par la loi. Puisque selon lui, personne n'est au dessus de la loi, toute personne, quel que soit son rang social qui violerait ces

dispositions devrait logiquement s'attendre à subir la rigueur de la loi. Voilà qui est clair et qui montre la détermination du Procureur de la République à appliquer la loi dans son entièreté contre vents et marées même si des avocats trouvent que c'est illégal.

Depuis lors, les députés qui ont l'initiative des lois, n'ont pas cru devoir initier une proposition de loi pour corriger ou abroger la loi querellée, se disant certainement que c'est aux autres que cela peut arriver. Mais, avec l'arrestation puis l'incarcération de l'épouse d'un des leurs, c'est presqu'une évidence que les honorables représentants du peuple vont se réveiller de leur long sommeil. Même si tous les députés ne voient pas encore le danger qui plane sur leur tête tel un épée de Damoclès, il y a au moins un, Eric Houndété qui va attirer l'attention de ses collègues sur le danger qu'encourent leurs familles avec cette affaire défaut d'assurance. D'ailleurs, on apprend de sources généralement bien informées qu'un groupe de députés se concertent déjà pour revoir cette loi qui envoie les citoyens en prison même sans avoir tué lors d'un accident de circulation. Il ne pouvait en être autrement. Au regard de ce qui s'est passé, c'est presque certain qu'une initiative allant dans ce sens serait la bienvenue au Parlement et serait vite votée. Car, les députés auraient compris la leçon selon laquelle " cela n'arrive pas qu'aux autres ".

Edgar Gnimavo 

 Source: Adjinakou du 6 novembre 2012