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La proposition de loi portant code foncier et domanial en République du Bénin a été votée à l’unanimité des députés présents à la plénière de ce lundi 14 janvier 2013.
Les députés viennent ainsi de mettre fin à la mafia foncière et au bradage qui sévit dans le pays en l’absence d’une loi. Composée de onze (11) titres et 509 articles, ce texte traite des dispositions générales, du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales, de la propriété, des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières, du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier, des infractions et sanctions et de la preuve du contentieux foncier.
Au cours de la séance d’hier, les amendements ont retenu l’attention des députés. C’est ainsi que certains articles ont été supprimés pendant que d’autres ont été reformulés. Une question qui a préoccupé, c’est l’Agence nationale du domaine et du foncier mise sous tutelle du ministère de l’urbanisme. Sur cette question, le député Zéphirin Kindjanhoundé a demandé la suppression de la mise sous tutelle. Néanmoins, cette demande n’a pas abouti. L’amendement a été rejeté lors du vote. Les difficultés liées au rachat de parcelles ou d’habitation, à la préservation des habitats au niveau de l’article 513 ont été abordées. Il faut dire que les amendements ont été également portés au niveau des sanctions qui découleraient de toutes infractions. C’est ainsi que la vente d’une même parcelle à deux ou plusieurs personnes est frappée d’une amende allant de 250.000 à 1.000.000 de francs Cfa et d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 5 ans. Pour Eric Houndété, il était temps que nous ayons un code qui organise le foncier et le domaine dans ce pays. Il a insisté sur la propriété foncière qui est appréciée comme un droit, en ce sens que le bradage ne peut pas continuer dans le pays. « Une réponse a été apportée aux questions de démolition anarchique des maisons des pauvres citoyens. Mais nous devons être prêts à améliorer ce texte s’il était utile. Je suis convaincu que les scènes auxquelles nous assistons vont diminuer. Des héritiers ne seront plus dépossédés facilement par un certain nombre de manœuvres », a ajouté ce dernier. A la suite d’une deuxième lecture de 2 titres, les députés ont adopté ce texte de loi à 69 voix pour, 00 contre, 00 abstention. Par cette loi, les députés ont comblé les attentes des populations en réduisant la mafia foncière surtout dans les grandes agglomérations. Ils ont à cet effet appelé le gouvernement à s’impliquer impérativement dans l’application de ladite loi.
Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau
Source: Le Matinal du 15 janvier 2013