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Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 17 avril 2013 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au début de la séance, le Chef de l’Etat a fait observer une minute de silence à la mémoire de feu Barnabé KODJELA-ODJO, ancien Chef de District de Ouidah, décédé le 14 avril 2013.
Au cours de la séance, le Conseil a adopté plusieurs dossiers notamment :
· un projet de décret portant agrément de la société « OMSA » SARL au régime « A » du code des investissements, pour le projet d’installation d’une usine de fabrication de savon à Akpakpa (Cotonou). ;
· un projet de décret portant modification de l’article 7 du décret portant n° 2003-400 du 13 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Zone Franche Industrielle en République du Bénin.
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé plusieurs communications dont :
Ø un compte rendu conjoint du Premier Ministre et du Ministre de la Santé faisant suite à la participation du Bénin au voyage d’études et d’échange de connaissances Sud-Sud sur le partenariat Public-Privé dans le secteur de la Santé, du 28 au 30 novembre 2012 à Maseru, au Lesotho ;
Ø un compte rendu du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur sur la visite de travail du Président de la République au Canada, du 07 au 12 janvier 2013 ;
Ø un compte rendu du Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire sur l’organisation du séminaire DeLog sur l’efficacité de l’Aide, de la Décentralisation et de Gouvernance Locale au Bénin, tenu à Grand-Popo, du 06 au 08 novembre 2012 et
Ø un Compte rendu conjoint du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises et du Ministre de l’Economie et des Finances sur des négociations avec le secteur bancaire au sujet du financement des approvisionnements et le plan de redressement de la SONACOP.
En approuvant ce compte rendu qui retrace l’état des lieux de cette Société d’Etat et ses difficultés de gestion, d’approvisionnement et d’exploitation, le Conseil des Ministres a donné des instructions aux Ministres concernés pour la mise en œuvre diligente d’un train de mesures énergiques en vue du sauvetage de la SONACOP.
Il s’agira pour le Ministre de l’Economie et des Finances de :
1. signer la convention de rééchelonnement des anciennes dettes de la SONACOP vis-à-vis du secteur bancaire.
2. assurer la garantie de l’Etat béninois à travers un compte séquestre de l’ordre de dix (10 000 000 000) milliards pour sécuriser les créances détenues par des banques sur la SONACOP.
3. procéder sans délai à la nomination des Commissaires aux comptes aux fins de la certification des écritures comptables de la SONACOP pour les années 2005 à 2011 ;
4. introduire auprès de la Société Internationale Islamique de financement du Commerce (SIFC), une requête en vue du financement au profit de la SONACOP, de l’approvisionnement en produits pétroliers à hauteur de quinze millions (15. 000. 000) de dollars US au taux de 4,75 % sur trois (3) mois renouvelables avec l’appui de la Banque Sahélo-Saharienne d’Investissement et de Commerce (BSIC).
5. introduire de même, une requête auprès de la Banque Islamique de Développement (BID), dont le Président, lors de son dernier séjour dans notre pays a marqué, sur demande du Gouvernement béninois, sa pleine disponibilité à contribuer à la mise en œuvre du financement des stations-services de distribution des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national. Toujours au cours de son séjour et à la demande du Chef de l’Etat, le Président de la BID a aussi marqué son accord pour porter le crédit ouvert par son institution en faveur du Bénin à un monta nt avoisinant six cent milliards (600 000 000 000) de francs CFA.
En ce qui concerne la Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, elle s’emploiera à :
- rechercher activement des financements pour la rénovation du dépôt central des hydrocarbures de la SONACOP ;
- présenter sans délai au Conseil des Ministres, une communication concernant la recomposition du Conseil d’Administration de la SONACOP et la mise aux normes de statuts de cette Société d’Etat par rapport au droit de l’OHADA ;
- faire actualiser par la Direction générale, le plan de redressement global de la SONACOP en y incluant les recommandations issues de l’audit de la BOAD relatives à l’assainissement de la gouvernance financière, comptable et commerciale et à la simplification du cadre organisationnel et administratif de l’Entreprise.
Le Conseil a également autorisé :
ü la participation du Bénin au programme de formation sur le partenariat Public-Privé du Groupe de la Banque Mondiale, qui se déroulera à Cambridge, aux Etats-Unis d’Amérique, du 13 au 17 mai 2013 ;
ü la participation du Bénin à la 81ème session générale de l’Assemblée mondiale des délégués de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), qui aura lieu à Paris, du 26 au 31 mai 2013 ;
ü la participation du Bénin à la 20ème réunion du forum pour le partenariat avec l’Afrique, prévue à Londres au Royaume-Uni, du 22 au 24 avril 2013 ;
ü l’instauration de signes distinctifs des formations sanitaires privées autorisées par le Ministère de la Santé.
La décision du gouvernement d’instaurer des signes distinctifs des formations sanitaires privées autorisées fait suite au constat de l’existence, d’une part, de nombreux centres médicaux clandestins et illégaux sur toute l’étendue du territoire national et, d’autre part, de graves cas de dysfonctionnements signalés et constatés dans ces structures qui exercent l’activité médicale dans l’illégalité totale.
En effet, dans ces formations sanitaires illégalement installées, il est fréquent de retrouver des ˝médecins˝ sans qualification et sans autorisation ou des infirmiers et agents d’entretien jouant le rôle de médecins généralistes et de sages-femmes faisant office de gynécologues. Pratiques interdites par la loi, mais malheureusement soutenues par certains élus locaux.
Les formations sanitaires privées illégales constituent de véritables mouroirs pour les populations qui, souvent, ne font pas la différence entre les structures agréées et celles qui ne le sont pas.
Le dispositif prévu devra permettre à la population de distinguer les formations sanitaires régulièrement autorisées agréées et installées des cabinets médicaux clandestins et illégaux.
En approuvant cette communication, le Conseil a instruit :
- d’une part, le Ministre de la Santé pour :
o prendre le texte réglementaire approprié en vue de réguler les activités dans ce secteur ;
o prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise à disposition des formations sanitaires autorisées, des signes distinctifs homologués et non falsifiables ;
- d’autre part, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-Parole du Gouvernement en relation avec le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de la Santé pour contrôler la conformité des formations sanitaires autorisées sur toute l’étendue du territoire national ;
- enfin, le Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication pour informer et sensibiliser les populations sur les nouvelles dispositions en matière de reconnaissance des formations autorisées de celles non autorisées.
Par ailleurs le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises et le Ministre, de l’Economie et des Finances ont présenté conjointement au Conseil des Ministres une communication relative à la fixation des prix de cession des intrants et prix d’achat du coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2013-2014.
En approuvant cette communication, le Conseil a décidé de fixer ainsi qu’il suit le prix de cession des intrants et prix d’achat du coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2013-2014 :
*Prix de cession des engrais Coton
- NPK SB : 200 FCFA le kilogramme ;
- urée : 200 F CFA le kilogramme.
*Prix de cession des herbicides
- Herbicide total : 3500 FCFA le litre ;
-Herbicide sélectif : 5 000 F CFA le litre.
*Prix de cession des insecticides :
- 1ère Fenêtre (2 traitements) : 5000 F CFA par traitement au lieu de 6000 FCFA par traitement pour la dernière campagne, soit une réduction de mille (1000) FCFA ;
- 2ème Fenêtre (2 traitements) : 7 200 FCFA par traitement au lieu de 8 200 FCFA par traitement, soit une réduction de mille (1000) F CFA ;
-3ème Fenêtre (2 traitements) : 5000 FCFA par traitement au lieu de 6000 FCFA par traitement pour une réduction de mille (1000) F CFA également.
Au total 34 400 F CFA sont dépensées par le producteur par hectare traité aux insecticides contre 44 400 F CFA la campagne dernière, soit une réduction de dix (10 000) francs CFA.
*Prix de cession des semences Coton
Est pris en charge par le budget des fonctions critiques.
* Le Prix d’achat du coton-graine aux producteurs
- 265 FCFA le kilogramme pour le 1er choix au lieu de 260 FCFA le kilogramme pour la dernière campagne ; soit une augmentation de cinq (05) francs CFA.
- 215 FCFA le kilogramme pour le deuxième choix au lieu de 210 CFA le kilogramme pour la dernière campagne, soit une augmentation de cinq (5) francs CFA aussi.
Enfin la nomination et les remises à disposition suivantes ont été prononcées :
NOMINATION
A la requête du Président de la Cour Constitutionnelle, Madame Félicienne HOUNGBADJI, épouse AGUESSY est nommée Secrétaire Générale Adjointe de la Cour Constitutionnelle
REMISES A DISPOSITION
Ø DU Ministère du développement, de l’Analyse Economique
et de la Prospective ;
- Monsieur Abdoulaye DARA SOULE ;
Ø DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
- Monsieur Cyriaque ATTI MAMA.
Fait à Cotonou le 17 avril 2013
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU.-